Conditions générales

d'utilisation (appli)

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

L’Application mobile YouFeel est édité par : YouFeel SAS, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 27 BIS rue Anatole France 94270 Le Kremlin-Bicêtre, et immatriculée au RCS Créteil 879 249 662. Téléphone : 0689245220/ Adresse e-mail : contact@youfeel.fr.
Le directeur de publication de l’application mobile est : Monsieur Clément Serain.

L’application mobile YouFeel est hébergé par Heroku dont le siège est situé à l'adresse ci-après : SALESFORCE 50 Fremont St. Suite 300 San Francisco, CA 94105. L'hébergeur peut être contacté par cette page web : https://www.heroku.com/contact


ARTICLE 2. PRÉSENTATION DE L’APPLICATION MOBILE

L’application mobile YouFeel a pour objet :

Service de réseautage social conçu autour des évènements culturels pour les utilisateurs, et service de régie publicitaire pour les annonceurs (lieux culturels).


ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant l’application mobile, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante: contact@youfeel.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : YouFeel SAS - 27 BIS rue Anatole France - 94270 Le Kremlin-Bicêtre


ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation de l’application mobile sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, l’application mobile et ses services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions de l’application mobile par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site web YouFeel à l’adresse suivante : https://www.youfeel.fr/cgu. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage de l’application mobile ne saurait être effectué par l'utilisateur.


ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L'accès à l’application mobile et son utilisation sont réservés aux personnes âgées au minimum de 15 (quinze) ans. L'éditeur sera en droit de demander une justification de l'âge de l'utilisateur, et ce par tout moyen.

L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès à l’application mobile 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès à l’application mobile ou à certaines pages de celle-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de l’application mobile.

La connexion et la navigation sur l’application mobile YouFeel valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension de l’application mobile sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.


ARTICLE 6. GESTION DE L’APPLICATION MOBILE

Pour la bonne gestion de l’application mobile, l'éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de l’application mobile, réserver l'accès à l’application mobile, ou à certaines parties de l’application mobile, à une catégorie déterminée d'internaute ; 

  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ; 

  • Suspendre l’application mobile afin de procéder à des mises à jour. 


ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

1. INSCRIPTION

L'accès aux services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur ou de l'annonceur.

L'inscription et l'accès aux services de l’application mobile sont réservés exclusivement aux personnes physiques âgées au minimum de 15 (quinze) ans, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible sur l’application mobile YouFeel, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle l’application mobile lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

Toute communication réalisée par YouFeel et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services de l’application mobile est admise par personne physique ou par annonceur.

L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.

L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

YouFeel se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

2. DÉSINSCRIPTION

L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription à l’application mobile sera effective instantanément après que l'utilisateur ait répondu à la question "Etes-vous sûr de vouloir supprimer votre compte ? Cette suppression entrainera la suppression de l'ensemble de vos infos, activités et contenus publiés. La suppression prendra effet immédiatement."

 

3. SUPPRESSION DE L'ESPACE PERSONNEL À L'INITIATIVE DE L'ÉDITEUR DE L’APPLICATION MOBILE

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que l'éditeur se réserve le droit de supprimer l'espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d'utilisation, et plus particulièrement dans les cas suivants :

  • Si l'utilisateur fait une utilisation illicite de l’application mobile; 

  • Si l'utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées à l’application mobile; 

  • Si l'utilisateur n'a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an. 

Dans le cas où l'éditeur déciderait de supprimer l'espace personnel de l'utilisateur pour l'une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l'utilisateur dont le compte a été supprimé.

Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l'éditeur pourrait entreprendre à l'égard de l'utilisateur étant contrevenu à ces règles.


ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

L'éditeur n'est pas responsable :

  • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité de l’application mobile avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ; 

  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation de l’application mobile ou de ses services ;  

  • Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ; 

  • Des contenus ou activités illicites utilisant son application mobile et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel. 

Par ailleurs, l’application mobile ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

L'utilisateur est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données ; 

  • De l'utilisation qu'il fait de l’application mobile ou de ses services ; 

  • S'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU. 


ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

L’application mobile peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels YouFeel n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son application mobile sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l'information préalable de l'éditeur de l’application mobile est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, YouFeel se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son application mobile, si l’application mobile l'estime non conforme à sa politique éditoriale.


ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

En plus des présentes Conditions Générales, l’application mobile dispose d'une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur l’application mobile, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur l’application mobile, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.


ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration de l’application mobile mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par l’application mobile, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur l’application mobile.

L'accès à l’application mobile ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément de l’application mobile, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur l’application mobile qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.


ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

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