CGV

Conditions générales de vente de l'application mobile

Préambule

L’application mobile YouFeel est éditée par la société YOUFEEL SAS (ci-après "YOUFEEL") immatriculée au RCS Créteil 879 249 662 et dont le siège social est situé 27 BIS rue Anatole France 94270 Le Kremlin-Bicêtre.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de publicités en ligne.

Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée. En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

 

1. DÉFINITIONS

Annonceur : toute personne morale, assimilée comme lieu culturel ou lieu qui abrite des événements culturels, qui achète directement ou via son Mandataire suivant contrat écrit de mandat, des espaces publicitaires auprès de YOUFEEL, afin de promouvoir ses évènements

 

Mandataire : tout intermédiaire professionnel qui intervient pour le compte et au nom d’un Annonceur pour acheter de l’espace publicitaire au sein de l’application mobile YouFeel, en vertu d’un contrat de mandat écrit. Une attestation de mandat devra être fournie à YOUFEEL dès remise de l’ordre d’insertion publicitaire (ci après « Ordre d’insertion ». YOUFEEL ne sera pas tenue d’exécuter un Contrat de Commande ou un Ordre d’insertion non signé par l’Annonceur ou son Mandataire ou passé par un

Mandataire dont le mandat n’a pas été justifié.

 

Contrat de Commande : l'ensemble constitué par les présentes Conditions Générales de

Vente et par l’Ordre d’insertion - qui constitue les Conditions Particulières - signé et adressé à YOUFEEL par l’Annonceur ou son Mandataire.

 

Offre Publicitaire : ensemble des prestations proposées aux Annonceurs, et relatives à la

diffusion de contenus sponsorisés via la location d’espaces publicitaires sur et pour l’application mobile YouFeel.

 

Montant Net Tarifaire Hors Taxe (« Net HT ») : désigne le prix d’insertion brut payant après déduction de toute remise, et avant application de tous les droits et taxes au taux légal en vigueur afférents aux ordres de publicité, à la charge de l’Annonceur.

 

Jours : jours ouvrés de la semaine, soit hors samedis, dimanches et jours fériés à Paris, France.

 

Eléments Techniques : ensemble du matériel (fichiers images, vidéos, textes, etc.) à fournir par l’Annonceur ou son Mandataire à YOUFEEL pour diffusion sur l’application mobile YouFeel.

 

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente se substituent à celles qui ont été précédemment communiquées. Toute réservation par un Contrat de Commande ou un

Ordre d’insertion incluant les Offres Publicitaires proposées par YOUFEEL au cours de la période de référence implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, aux Tarifs et aux Conditions Commerciales, ainsi que le respect des lois, règlements et usages régissant la communication commerciale sur les supports digitaux et Internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document de l’acheteur et du vendeur et ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, figurant notamment sur les commandes ou les Ordre d’insertion. Le fait que YOUFEEL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ou des Tarifs ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

3. TARIFS

Les tarifs bruts, remises et majorations sont indiqués au sein de l’application mobile YouFeel. Les Tarifs et propositions commerciales sont indiqués hors taxes. Les Tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Tout nouveau Tarif entrera en vigueur à compter de sa communication ou publication sur l’application mobile YouFeel. Les Tarifs et les CGV applicables aux campagnes publicitaires sont ceux en vigueur à la date de diffusion des messages publicitaires, sous réserve que ceux-ci aient été communiqués au moment de la conclusion du Contrat de Commande ou de l’Ordre d’insertion. A défaut, les Tarifs et CGV applicables sont ceux applicables au jour de la passation de la commande.

 

4. CONTRATS DE COMMANDE OU ORDRES D’INSERTION PUBLICITAIRE

Toute commande relative à une Offre Publicitaire proposée par YOUFEEL doit faire l’objet d’un Contrat de Commande ou Ordre d’insertion signé par l’Annonceur ou son Mandataire le cas échéant.

 

4.1 Confirmation de commande

Les Contrats de Commande ou Ordre d’insertion doivent être confirmés par l’apposition du cachet et de la signature de l’Annonceur ou de son Mandataire au nom et pour le compte de l’Annonceur, et adressés par courrier électronique à YOUFEEL au contact commercial habituel de l’Annonceur ou du Mandataire au plus tard 5 Jours avant la date de début de mise en ligne de la campagne publicitaire sur les supports concernés.

L’omission de toute confirmation écrite entraîne de plein droit la libre disponibilité pour

YOUFEEL de l’espace préalablement réservé qui pourra être affecté à tout autre Annonceur.

Seuls les Ordres d’insertion signés par l'Annonceur ou son Mandataire seront pris en compte. Toutefois, YOUFEEL pourra, à son entière discrétion, prendre en compte des

Contrat de Commande ou Ordre d’insertion émis par un Annonceur ou un Mandataire agissant au nom et pour le compte de l’Annonceur, si l’intention de conclure le contrat est manifeste.

 

4.2 Attestation de mandat

Dans l’hypothèse où le Contrat de Commande ou l’Ordre d’insertion est adressé à YOUFEEL par un Mandataire, l’Annonceur doit faire parvenir à YOUFEEL, avant le début de la campagne publicitaire, une attestation de mandat accréditant l’intermédiaire et précisant pour l’année en cours ou pour une période déterminée et pour les produits et missions déterminés.

Les attestations de mandat doivent être adressées :

- par écrit à YOUFEEL 27 BIS rue Anatole France 94270 Le Kremlin-Bicêtre

- par courrier électronique : au format PDF auprès du contact commercial habituel de l’Annonceur

En cas de modification ou de résiliation de mandat en cours d’année, l’Annonceur en informera sans délai YOUFEEL par lettre recommandée avec accusé de réception et par courrier électronique, étant précisé que cette modification ou cette résiliation sera valablement opposable à YOUFEEL à compter de sa réception de la lettre recommandée avec accusé de réception l’en informant.

Le Contrat de Commande ou l’Ordre d’insertion sont personnels à l’Annonceur et liés à un produit ou un service, une marque, un nom commercial ou une enseigne. Ils ne peuvent être modifiés sans l’autorisation de YOUFEEL et ne pourront, en aucune manière, faire l’objet d’une cession par l’Annonceur ou le Mandataire.

 

4.3 Report ou annulation de commande

Tout report ou annulation d’un Contrat de Commande ou d’un Ordre d’insertion déjà confirmé doit impérativement faire l’objet d’une notification par courrier électronique auprès du contact commercial en charge de l’Annonceur ou de son Mandataire, et ne prendra effet qu’à compter de sa réception par YOUFEEL. Dans le cas d’une demande de report, pour une réception de la demande à 5 Jours ou moins de la date de démarrage prévue, YOUFEEL facturera un dédit de 15% du Montant Net HT du Contrat de Commande ou Ordre d’insertion décalé.

Dans le cas d’une demande d’annulation :

- Pour une réception de la demande jusqu’à plus de 5 Jours avant la date de démarrage prévue, YOUFEEL facturera un dédit de 25% du Montant Net HT du Contrat de Commande ou Ordre d’insertion annulé ;

- Pour une réception de la demande à 5 Jours ou moins de la date de démarrage prévue, YOUFEEL facturera un dédit de 50% du Montant Net HT du Contrat de

Commande ou Ordre d’insertion annulé ;

- Pour une réception de la demande après la date de démarrage prévue, YOUFEEL facturera 100% du Montant Net HT du Contrat de Commande ou Ordre d’insertion concerné, et ce, sans préjudice des autres droits de YOUFEEL.

Aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée à YOUFEEL par l’Annonceur ou son Mandataire à YOUFEEL si le retard du début de la campagne concerné par le Contrat de Commande ou l’Ordre d’insertion est imputable à un retard de livraison d’Eléments Techniques par l’Annonceur ou son Mandataire à YOUFEEL.

 

4.4 Modification de commande

Toute modification de Contrat de Commande ou d’Ordre d’insertion déjà confirmé (hors report ou annulation prévus au 4.3) concernant les éléments publicitaires de l’Annonceur à diffuser (format, durée) est soumise à validation préalable de YOUFEEL et susceptible d’une mise à jour, par le biais d’un nouveau Contrat de Commande ou Ordre d’insertion, des Conditions Commerciales appliquées (tarif, majorations éventuelles, etc.).

 

5. LIVRAISON ET CONFORMITÉ DES MESSAGES PUBLICITAIRES

5.1 Responsabilité de l’Annonceur

L’Annonceur garantit que le message publicitaire compris dans les Eléments

Techniques devant être insérés sur l’application mobile YouFeel ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur applicable ni aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et qu’il ne comporte aucun contenu diffamatoire et/ou dommageable à l’égard d’un tiers.

La responsabilité de YOUFEEL ne saurait être engagée par les messages publicitaires, lesquels sont diffusés sous la seule responsabilité de l’Annonceur.

L’Annonceur est responsable de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la diffusion du message publicitaire et du paiement des éventuels droits afférents et certifie qu’il dispose de ces droits. Les messages publicitaires devront

être remis à YOUFEEL accompagnés des mentions imposées par la loi et/ou demandées par les ayants droit (notamment par les organismes de gestion collective des droits de propriété intellectuelle)

L’Annonceur garantit YOUFEEL contre toute réclamation fondée sur le fait que le message publicitaire viole les droits de tiers, la loi applicable et/ou la déontologie publicitaire et indemnisera YOUFEEL au fil de l’eau, de toutes les conséquences en découlant y compris les dommages et intérêts ou indemnité transactionnelle et plus généralement tous frais, charges et dépenses que YOUFEEL aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais de conseils.

 

L’Annonceur s’engage à fournir des Eléments Techniques exempts de virus et/ou de tout autre élément similaire de nature à affecter le bon fonctionnement de l’application mobile YouFeel. En cas de piratage, l’Annonceur s’engage à supprimer sans délai, le ou les Elément(s) Technique(s) en cause. En tout état de cause, YOUFEEL pourra retirer, sansdélai, ni préavis, tout Elément Technique piraté et/ou contenant un virus ou un élément de nature similaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts au bénéfice de YOUFEEL. En revanche, en ce cas, l’Annonceur ne pourra bénéficier d’aucune indemnité du fait de ce retrait. YOUFEEL pourra demander à l’Annonceur une meilleure structuration de ses données, bases de données et/ou Eléments Techniques.

 

5.2 Responsabilité de YOUFEEL

Toute interruption ou impossibilité de diffusion sur l’application mobile YouFeel, consécutives ou non à un cas de Force Majeure ou un incident technique, exonèrent YOUFEEL de toute responsabilité ; l'Annonceur ou son Mandataire en sera averti par YOUFEEL. Il aura alors le choix entre un avoir du Montant Net HT restant à diffuser, ou un remboursement.

 

5.3 Conformité des messages publicitaires

YOUFEEL se réserve le droit de refuser l’exécution ou d’interrompre tout Contrat de

Commande ou Ordre d’insertion si les Eléments Techniques fournis :

- lui apparaissent non-conformes aux lois, règlements et usages régissant la publicité et la communication digitale (notamment relatifs aux secteurs interdits) ainsi qu’aux intérêts de YOUFEEL,

- lui apparaissent non-conformes à la ligne éditoriale de l’application mobile YouFeel, ou ne correspondant pas au contenu de la rubrique et/ou page sur laquelle l’Annonceur souhaite voir associé son message,

- si une autorité administrative demande à YOUFEEL la cessation de la diffusion,

- si une autorité compétente juge a posteriori un message non-conforme et qu’il en interdit toute nouvelle diffusion et/ou qu’il en demande son retrait.

Dans ces cas ainsi que dans tous les cas de non-conformité d’un message publicitaire fourni au sein des Eléments Techniques, l’Annonceur sera tenu au paiement de la totalité du montant du Contrat de Commande ou de l’Ordre d’insertion, ainsi que, le cas échéant, des frais techniques et de tout dédommagement, liés à la mise en ligne de ce message publicitaire, YOUFEEL n’étant redevable ni de compensations, ni d’indemnités envers l’Annonceur, son Mandataire ou les tiers intéressés.

YOUFEEL est en droit de demander à l’Annonceur et/ou à son Mandataire tout document nécessaire à l’appréciation de la conformité des messages aux lois, règlements et usages régissant la publicité et la communication digitale. L’Annonceur et/ou son Mandataire s’engagent à communiquer ces éléments dans les plus brefs délais.

Toute opération de reroutage ne pourra être effectuée qu’à destination de site ou plateformes expressément agréés au préalable et par écrit par YOUFEEL. Tout site ou plateforme bénéficiant d’un reroutage et modifié sans l’accord préalable de YOUFEEL verra ce reroutage arrêté sans aucune formalité et sans dédommagement ni versement d’aucune indemnité de quelque sorte que ce soit au profit de l’Annonceur ou son Mandataire.

5.4 Livraison des Eléments Techniques

L'Annonceur ou son Mandataire devront remettre à YOUFEEL, pour chaque Contrat de

Commande ou Ordre d’insertion confirmé, les Eléments Techniques correspondant, préalablement agréés par YOUFEEL, au plus tard 5 Jours avant la date de diffusion prévue sur l’application mobile YouFeel, par courrier électronique au contact commercial en charge de l’Annonceur et/ou de son Mandataire en copie.

Chaque Elément Technique devra être étiqueté avec les mentions suivantes : noms de l'annonceur et de la campagne, numéro de la campagne, numéro de la campagne figurant sur le Contrat de Commande ou Ordre d’insertion, texte du message, éléments graphiques.

En cas de remise tardive des éléments techniques ou de non-conformité aux caractéristiques prévues (format, contenu, qualité,...), YOUFEEL se réserve le droit de ne pas diffuser les contenus sponsorisés, en tout ou partie. L'intégralité du prix des espaces sera due par l'Annonceur ou son Mandataire, que les Eléments Techniques aient été ou non diffusés. En tout état de cause, aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée à YOUFEEL par l’Annonceur ou son Mandataire si un retard (début ou fin) de la campagne concernée par le Contrat de Commande ou l’Ordre d’insertion est imputable à un retard de livraison d’Eléments Techniques par l’Annonceur ou son Mandataire à YOUFEEL.

Pour les besoins des présentes, l’Annonceur octroie à YOUFEEL une licence de reproduction, représentation, modification et d’utilisation de tous les Eléments Techniques qu’il fournit et notamment de ses données, de ses bases de données et/ou de ses flux de données et ce, pour le monde entier, à titre non exclusif, cessible et pour la durée des présentes.

 

6. DIFFUSION DES MESSAGES PUBLICITAIRES

YOUFEEL exécute les contrats de commande ou Ordre d’insertion confirmés conformément aux informations mentionnées dans ces documents.

 

7. CONDITIONS DE DIFFUSION ET RÉCLAMATIONS

YOUFEEL adressera un bilan comprenant les justificatifs de diffusion à l’Annonceur ou à

son Mandataire après la fin de l’exécution d’un Contrat de Commande ou d’un Ordre d’insertion. Toute réclamation notamment sur les aspects techniques de la diffusion du message ou le décompte doit être, sous peine d’irrecevabilité, transmise par email au contact commercial en charge de l’Annonceur et/ou de son Mandataire, et indiquer précisément les griefs reprochés. Cette requête doit être adressée dans les 5 Jours suivant l’envoi du bilan faute de quoi, elle ne sera pas prise en considération.

 

8. FACTURATION ET PAIEMENT

YOUFEEL délivre les factures au fil de l’eau mensuellement, avec un exemplaire conforme à l’original à adresse du Mandataire expressément habilité pour le règlement, conformément à la confirmation de mandat. L’Annonceur est, dans tous les cas, responsable du paiement des ordres et reste redevable du règlement à défaut de paiement du Mandataire qu’il aurait désigné.

Le règlement du montant des prestations réalisées par YOUFEEL est assuré par virement, éventuellement par chèque si le virement n’est pas possible, sans escompte

à trente (30) jours - fin de mois de la date de facturation. Tous les règlements sont effectués à l’ordre de YOUFEEL SAS.

Les paiements anticipés ne donnent lieu à aucune remise supplémentaire ou escompte.

Tout retard de paiement entrainera automatiquement, moyennant une notification écrite préalable de huit (8) jours restée sans effet, la facturation d’un intérêt de retard par YOUFEEL, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué sur toutes les sommes en retard concernées. Dans l’hypothèse où YOUFEEL serait contraint d’engager une action judiciaire de quelque nature que ce soit, le Mandataire et l’Annonceur seront redevables d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour le recouvrement de chaque facture en sus des frais réels exposés par YOUFEEL. L'Annonceur et le Mandataire sont solidairement et conjointement responsables du paiement intégral des factures.

Aucune réclamation concernant la facturation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée par courrier électronique avant la date d’échéance de paiement.

En cas de litige ou d’attente d’avoir, la partie non contestée de la facture doit être payée sans retard. En cas de retard persistant de plus de quinze (15) jours calendaires, et conformément aux dispositions de l’article 1219 et suivant du Code civil, toutes les factures émises par YOUFEEL deviennent exigibles, et YOUFEEL pourra suspendre les Prestations sans indemnité ni nouveau préavis, et/ou résilier le Contrat aux torts exclusifs de l’Annonceur.

Toute mise en application de l’article 1223 du Code civil est subordonnée à une discussion préalable des Parties, étant entendu que l’accord trouvé devra être formalisé par voie d’avenant. A défaut d’accord dans un délai de quinze (15) jours, les Parties feront appel à un expert amiable, spécialiste du secteur, lequel aura un délai additionnel de quinze (15) jours à compter de la demande écrite des Parties pour effectuer sa mission et rendre son rapport. Les coûts de cette expertise seront partagés à parts

égales entre les Parties. Le prix proposé par l’expert aura force exécutoire, sauf accord contraire des Parties.

 

9. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Les parties conviennent que les obligations de YOUFEEL sont des obligations de moyen.

YOUFEEL ne garantit aucun seuil, rentabilité, atteinte de performance ou recrutements. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans l’hypothèse d’une faute établie. YOUFEEL ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage indirect résultant de l'exécution du Contrat, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, ainsi que de toute action émanant de tiers et dont il ne sera pas démontré qu'elles sont imputables à YOUFEEL. Dans l’hypothèse où la responsabilité de YOUFEEL serait engagée, le montanttotal des dommages et intérêts auxquels il pourrait être tenu, tous préjudices confondus, ne pourra être supérieur au montant des rémunérations encaissées par YOUFEEL au cours des trois (3) derniers mois. Sans préjudice des autres droits de YOUFEEL, l’Annonceur est responsable de tous préjudices subis par YOUFEEL ou ses ayant-droits ou des tiers dans le cadre de l'exécution des présentes. L’Annonceur (ou le cas échéant le Mandataire) prendra ainsi à sa charge, au fil de l’eau, l'ensemble des sommes, frais, honoraires d'avocat et dépens qui pourraient être encourus ou auxquels pourrait être condamnée YOUFEEL au titre de toute action, procédure ou demande en relation avec une violation des présentes (et notamment d’un droit de YOUFEEL ou d’une garantie octroyée par l’Annonceur) et/ou ou de la loi.

 

10. SUSPENSION / RESILIATION ANTICIPEE

Si YOUFEEL reçoit des plaintes concernant l’Annonceur, le Mandataire, les Eléments

Techniques et/ou si l’un de celui-ci l’un viole une disposition des présentes, YOUFEEL pourra, à son choix et sans préjudice de ses autres droits, suspendre ou résilier le présent contrat immédiatement, de plein droit et sans intervention judiciaire, sur notification écrite adressée à l’Annonceur et au Mandataire le cas échéant. De plus, en cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations, la Partie non défaillante, sans préjudice de tout autre recours ou action qu'elle pourrait exercer, pourra résilier de plein droit et sans formalité supplémentaire, le Contrat à l'expiration d'un délai de huit (8) jours suivant l'expédition d'une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet. La résiliation ne libère pas l’Annonceur du paiement des sommes dues, ni des obligations au titre des garanties et de la confidentialité.

 

12. DIVERS

Au terme des présentes, l’Annonceur autorise expressément YOUFEEL à la citer à titre de référence commerciale.

L’annonceur et son mandataire ainsi que YOUFEEL s’engagent à observer toute confidentialité sur toutes les informations écrites ou orales ainsi que sur les dispositions figurant dans tous les documents contractuels échangés entre les parties.

YOUFEEL pourra sous-traiter certaines de ses obligations.

Chaque Partie accepte expressément et sans réserve que toutes les sommes dues à

YOUFEEL puissent être transmises, vendues, cédées, léguées, échangées. A ce titre et en tant que de besoin, le PARTENAIRE s’engage irrévocablement à signer tout document de cession de créances, telles que régies par les articles L.313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier et ce, sans baisse de prix ou remise ou contestation possible.

Le présent Contrat ne confère pas à YOUFEEL la qualité de mandataire, agent ou représentant de l’Annonceur. Les parties ne sont animées par aucun « affectio societatis » et le présent Contrat ne saurait être interprété comme créant une quelconque société de fait, à quelque titre que ce soit, entre les Parties.

Chaque Partie s’engage à exécuter le Contrat et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur, aux méthodes et pratiques habituelles dans la profession et aux conditions financières stipulées au présent Contrat. YOUFEEL détermine, seul, les moyens, notamment en termes d’équipe, à mettre en œuvre pour l’exécution de ses obligations. D’un commun accord, les Parties renoncent à l’application de l’article 1222 du Code civil.

Le présent Contrat représente l’intégralité de l’accord des Parties. Il se substitue à tout accord formel ou non, à toute proposition ou tout projet contraire, qui ait pu exister sur le même objet entre les Parties avant sa signature.

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ou une partie d’entre elles est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble du Contrat.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie

à l'une des obligations visées dans les présentes, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

En cas d’application de la loi du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin », l’Annonceur (et le cas

échéant, le Mandataire) communiquera sans délai toute information utile à YOUFEEL et l’assistera dans ce cadre. Ainsi, à ce titre, en cas de mandataire, payant ou non, l’Annonceur fournira spontanément les coordonnées détaillées et conformes à la loi

Sapin, des autres intervenants. En cas de mandataire non payant, le Mandataire fournira immédiatement les coordonnées du client final (annonceur), notamment aux fins de paiement des factures. Le Mandataire restera solidaire du paiement des factures du client final.

Les documents électroniques et notamment les emails feront preuve entre les Parties, sous réserve que puisse être identifiée la personne dont ils émanent. Les Parties reconnaissent que les données et informations recueillies par YOUFEEL sur ses serveurs, matériels et équipements feront également preuve entre les parties.

YOUFEEL communiquera avec l’Annonceur / Mandataire sur la base des coordonnées fournies. Chaque Partie s’engage à n’utiliser que ces coordonnées. A ce titre, tout écrit reçu de coordonnées de l’Annonceur et/ou du Mandataire sera irréfragablement présumé comme émanant effectivement de la Partie concernée. Toutefois, si l’Annonceur et/ou le Mandataire devait en changer (et notamment utiliser une autre adresse email), par souci de sécurité, cette Partie devra préalablement prévenir avec ses anciennes coordonnées l’utilisation de nouvelles coordonnées. A défaut, YOUFEEL se réserve le droit de ne pas répondre à des écrits émanant de coordonnées non connues. En cas de litige, les Parties tenteront de trouver une solution amiable dans un délai d’un mois à compter de la première formalisation de la problématique concernée.

TOUTE CONTESTATION OU LITIGE POUVANT RESULTER DE L’INTERPRETATION OU DE L’APPLICATION DU CONTRAT DE COMMANDE OU DE L’ORDRE D’INSERTION ET DES CONDITIONS GENERALES EXPRIMEES CI-DESSUS, EST DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE PARIS, MEME EN CAS DE CONNEXITE, APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DES DEFENSEURS.

 

Les Conditions Générales prennent effet à partir du 1er Janvier 2020.

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